La nouvelle loi russe interdit les paiements Bitcoin pour les biens et services

Les législateurs russes ont adopté un projet de loi qui donne un statut juridique aux crypto-monnaies telles que le Bitcoin Code – mais leur interdit d’être utilisées pour payer des biens et des services.

Les législateurs ont approuvé le projet de loi sur les actifs financiers numériques (DFA) le 22 juillet après sa troisième et dernière lecture

Il avait déjà obtenu le soutien de législateurs de haut rang comme Anatoly Aksakov, qui dirige la commission parlementaire des marchés financiers.

La nouvelle loi reconnaît les actifs numériques «comme un agrégat de données électroniques pouvant être accepté comme moyen de paiement… [mais] ne pouvant pas être utilisé en même temps pour payer des biens et services», selon un rapport de l’agence de presse Tass.

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«La possession de monnaie numérique, son acquisition et son transfert par des moyens légaux ne sont autorisés que s’ils sont déclarés», exige la loi.

Selon le rapport Tass, la banque centrale russe jouera un rôle important dans la régulation des monnaies virtuelles. «La banque centrale aura le droit de déterminer les caractéristiques des actifs numériques accessibles uniquement par des investisseurs qualifiés», a rapporté l’agence de presse.

En outre, les monnaies virtuelles «peuvent être émises, achetées, vendues et enregistrées dans le cadre de systèmes d’information spéciaux» et «les systèmes et leurs opérateurs doivent se conformer aux lois russes et être déposés dans un registre pertinent tenu par la Banque de Russie».

Dans un pays où BTC est détenu avec tant de scepticisme, le projet de loi approuvé sur les actifs numériques représente une version considérablement édulcorée de l’original. Une version antérieure de la loi proposait de percevoir des amendes allant jusqu’à 7000 dollars ou sept ans de prison pour les personnes achetant des bitcoins en espèces.

Il prévoyait également de punir les entreprises qui émettent ou exploitent des monnaies virtuelles sans l’approbation de la banque centrale russe, avec des amendes allant jusqu’à deux millions de roubles, soit environ 28 000 dollars.